Préambule
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui décrivent :
Ces services sont proposés en ligne par LE CERF, SARL, dont le siège est situé à 30 rue du Générale De Gaulle 67520 MARLENHEIM FRANCE, immatriculée au RCS de SAVERNE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le Site pour une commande de Produits en livraison (ci-après dénommée « Commande ») auprès de l’établissement (ci-après le « Vendeur », le « Etablissement »).
La vente sur le Site est réservée aux Clients âgés d’au moins 18 ans à la date de passation de la Commande.
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Définitions
Les termes et/ou expressions visés dans les présentes Conditions Générales de Vente signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne.
La confirmation de la Commande saisie en ligne suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable.
Conformément au décret n°2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l’information sur l’origine des viandes bovines, le Client est informé que les viandes servies par le Vendeur sont exclusivement d’origine française.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens, Produits et services par le Vendeur, intervenues par le biais du Site.
Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande de Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Les Produits
Les produits proposés par l’établissement sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait auprès de l’établissement ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes, avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par l’établissement ou par les employés ou autres personnels. L’établissement usera de tous ses efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.
Article 5 – Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? ». Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée avec un mot de passe à usage unique valable 24h lui permettant la modification de son mot de passe personnel.
Article 6 – Passation des Commandes
6.1. Commande en ligne
Pour commander en ligne et retirer sa Commande auprès de l’établissement le Client devra :
Une fois le paiement validé, la commande est définitive.
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.
Après confirmation de sa Commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses Commandes.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur le Site.
L’acceptation des Commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de l’établissement. L’établissement se réserve notamment le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de vente à emporter, le Client devra impérativement retirer auprès de l’établissement sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture de l’établissement ou de l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par l’établissement.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture de l’établissement ou du service de commande en ligne sur la page de l’établissement.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture de l’établissement où le Client retire sa Commande sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
6.2. Les Commandes livrées à domicile
Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :
Une fois le paiement validé, la commande est définitive.
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur le Site.
L’acceptation des Commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de l’établissement. L’établissement se réserve notamment le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur le Site au moment où le Client passe la Commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
Le Client sera informé sur le Site, lors d’une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne sont pas disponibles et notamment, sans que cette liste soit limitative et définitive :
Article 7 – Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
Article 8 – Annulation et modification d’une Commande
8.1. Annulation et modification d’une Commande en ligne
Selon les dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.
Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Vous avez cependant le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que l’établissement n’ait commencé à préparer la Commande. Le Client peut ainsi annuler une commande en prenant contact avec l’établissement qui acceptera ou non à sa propre discrétion.
L’établissement peut annuler une Commande et vous en informent dans ce cas. Les Commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par l’établissement est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
8.2. Spécificités de l’annulation et de la modification d’une Commande en Livraison
Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées avant l’acceptation de la Livraison par le Livreur.
Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée par un Livreur, le Client ne peut plus annuler sa Commande.
Vous avez cependant le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que l’établissement n’ait commencé à préparer la Commande. Le Client peut ainsi annuler une commande en prenant contact avec l’établissement qui acceptera ou non à sa propre discrétion.
L’établissement peut annuler une Commande et vous en informent dans ce cas. Les Commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par l’établissement est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
Article 9 – Retrait des Produits
Le retrait des Produits auprès de l’établissement ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de l’établissement et avant l’heure de fermeture de l’établissement ou l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par l’établissement.
Les horaires du service de commande ainsi que les horaires d’ouverture de l’établissement où le Client retire sa Commande sont disponibles sur le Site.
Le Client devra retirer ses Produits auprès de l’établissement lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande, de la preuve de paiement et de l’e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’après avoir fourni au préalable ces éléments.
Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés malgré encaissement du prix.
Article 10 – Livraison des produits
La Livraison est assurée par le Livreur sélectionné par xxx qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité.
Les conditions régissant le service de Livraison sont détaillées dans des Conditions générales d’utilisation de xxx dont le Client se doit de prendre connaissance.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
Article 11 – Réclamations
11.1. – Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés auprès de l’établissement devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur la facture et sur l’e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.2. – Toute question ou réclamation concernant le service de Livraison devra être faite par e-mail à l’adresse : info@lecerf.com
11.3. – Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante : LE CERF, 30 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 67520 MARLENHEIM, FRANCE,
Article 12 – Prix
Les Prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Toute mention des Prix en d’autres devises que l’Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s’informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l’Euro et sa devise de paiement.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable. Dans le cadre d’une Commande en Livraison, le Client doit s’acquitter correspondant aux frais de livraison.
Les Frais de Livraison sont facturés par xxx au nom et pour le compte du Livreur.
Article 13 – Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par l’établissement (cartes bancaires…).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Dans le cadre d’une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les nom et adresse du Vendeur garant de la conformité des Produits au contrat figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande adressé au Client suite à la validation de sa Commande.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l’établissement.
Dans le cadre d’une Commande en Livraison, l’établissement transmet certaines des données personnelles du Client (nom, prénom, n° de téléphone, adresse) à xxx afin de lui permettre d’établir la facturation correspondant aux frais du service de livraison à domicile, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Article 16 – Vente d’alcool et Mineurs
16.1. Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.
Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande auprès de l’établissement en cas de doute.
En remplissant votre Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
En passant une commande qui contient de l’alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.
Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.
16.2. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle
La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont le Vendeur a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 18 – Indivisibilité
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
Article 19 – Cas fortuit – Force Majeure
La responsabilité de l’établissement ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit (i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit (ii) à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, soit (iii) en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.
Article 20 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation.
Avant de le saisir, le Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation et suivre les démarches indiquées.
(
